Dérogation Provisoire pour Présence Irrégulière

- Law & Governance -
Immigration Law Dictionary
Définition
Une procédure spécifique qui permet à un demandeur soumis à un traitement consulaire à l'étranger de déposer et de faire instruire une dérogation pour présence irrégulière avant de quitter le pays, afin qu'un officier consulaire puisse statuer sur le visa sans nouveau dépôt après le départ.