Inadmissibilité pour Fraude à l'Immigration

- Law & Governance -
Immigration Law Dictionary
Définition
Une cause d'inadmissibilité fondée sur la fausse déclaration intentionnelle, la dissimulation ou tout autre comportement frauduleux lors d'une demande d'admission, de visa ou d'avantages d'immigration; elle empêche l'entrée ou l'obtention d'un statut lorsque la fausse déclaration est matérielle pour l'éligibilité.