Inadmissibilité pour Fausses Déclarations

- Law & Governance -
Immigration Law Dictionary
Définition
Un motif d'inadmissibilité qui interdit l'entrée, la délivrance d'un visa ou l'ajustement de statut lorsqu'une personne a sciemment et intentionnellement fait une déclaration matériellement fausse ou utilisé un document matériellement faux pour obtenir une admission ou un avantage d'immigration, soumis à des éléments statutaires précis et à d'éventuelles dérogations.