Tribunal de l'Immigration

- Law & Governance -
Immigration Law Dictionary
Définition
Un tribunal administratif qui tient les procédures d'expulsion et les audiences d'immigration connexes, où un juge de l'immigration statue sur les allégations d'expulsabilité, l'éligibilité aux mesures de protection, la remise en liberté sous caution et d'autres questions procédurales au regard du droit de l'immigration.