Commission d'Appel de l'Immigration

Un organe administratif d'appel relevant du Bureau exécutif pour l'examen des affaires d'immigration, qui examine les décisions des juges de l'immigration et certaines décisions du ministère de la Sécurité intérieure, publie des précédents contraignants ou persuasifs pour les tribunaux d'immigration et tranche les questions de droit et de fait dans les procédures d'expulsion et connexes.