Requête en Réexamen

Une requête procédurale demandant au même décideur ou à la même instance d'appel de réexaminer sa décision antérieure sur la base du dossier existant en raison d'une erreur de droit, d'une mauvaise application d'un précédent ou d'un argument juridique négligé, sans introduire de nouvelles preuves.