Clôture Administrative

- Law & Governance -
Immigration Law Dictionary
Définition
Un dispositif de gestion des dossiers utilisé par les juges de l'immigration ou les administrations pour retirer une procédure d'éloignement du rôle actif sans clore le dossier ; la clôture administrative suspend l'adjudication tout en laissant aux parties la possibilité de demander la réouverture ou d'autres mesures, et est généralement considérée comme non définitive et révocable.