Terminaison des Procédures

Un acte procédural par lequel un juge de l'immigration ou une motion gouvernementale met fin aux procédures d'éloignement de sorte que l'affaire est close plutôt que simplement suspendue ou placée en clôture administrative ; la terminaison peut reposer sur des vices de compétence, la caducité, l'octroi d'un recours en dehors de la procédure ou d'autres motifs rendant le jugement inutile.