Annulation de L'Expulsion pour Résidents Non Permanents

- Law & Governance -
Immigration Law Dictionary
Définition
Un sous‑ensemble statutaire de l'annulation de l'expulsion qui s'applique aux résidents non permanents (non‑résidents permanents légaux) remplissant des critères d'éligibilité spécifiques — généralement une présence continue prolongée, la bonne moralité, l'absence de condamnations disqualifiantes et la preuve que l'expulsion causerait une difficulté exceptionnelle et extrêmement inhabituelle à un