Détention Obligatoire

- Law & Governance -
Immigration Law Dictionary
La détention obligatoire est un régime légal imposant aux autorités de détenir des catégories déterminées d'étrangers (par exemple, ceux ayant certaines condamnations pénales ou inéligibilités) sans ou avec peu de pouvoir discrétionnaire pour les libérer en attendant les procédures d'immigration ou le renvoi.