Réintégration D'Ordre D'Expulsion

- Law & Governance -
Immigration Law Dictionary
Définition
Une procédure administrative qui remet en vigueur un ordre définitif d'expulsion antérieurement prononcé à l'encontre d'une personne non citoyenne qui a été expulsée et est ensuite rentrée ou revenue dans le pays sans autorisation, permettant aux autorités d'appliquer l'ordre antérieur sans engager une nouvelle audience complète devant un juge de l'immigration.