Ordre D'Expulsion

- Law & Governance -
Immigration Law Dictionary
Définition
Une directive formelle émise par un juge de l'immigration, une instance administrative compétente ou un agent autorisé ordonnant qu'un non-citoyen soit expulsé du pays, précisant parfois le calendrier, le mode d'éloignement et les conditions de retour ou de recours le cas échéant.