Constat de Persécution

Une décision juridictionnelle formelle constatant qu'un individu a subi des persécutions passées ou craint légitimement des persécutions futures du fait d'un motif protégé (race, religion, nationalité, opinion politique ou appartenance à un groupe social particulier) suffisamment pour satisfaire aux critères juridiques de l'asile ou d'une protection connexe.