Délai d'Un An pour le Dépôt (Asile)
- Law & Governance -
Immigration Law Dictionary
Définition
Une clause législative du droit de l'asile américain qui exige que la plupart des demandeurs d'asile déposent leur demande dans l'année suivant la dernière arrivée aux États‑Unis, sous réserve d'exceptions strictement définies.