Demande d'Asile

- Law & Governance -
Immigration Law Dictionary
Définition
Une demande formelle déposée auprès de l'autorité compétente sollicitant la reconnaissance du statut d'asile et les protections afférentes ; son dépôt déclenche les procédures légales d'examen de l'éligibilité au titre de l'asile selon le droit de la juridiction compétente.