Changement Matériel (Pétition)

- Law & Governance -
Immigration Law Dictionary
Définition
Modification substantielle des faits, circonstances, de l’employeur, des fonctions, de la classification professionnelle ou d’autres éléments essentiels à une pétition d’immigration susceptible d’affecter la validité de la pétition ou l’éligibilité continue du bénéficiaire et pouvant nécessiter un amendement, un nouveau dépôt ou un réexamen administratif.