Expatriation
- Law & Governance -
Immigration Law Dictionary
Définition
La perte de citoyenneté d'une personne qui survient soit par acte volontaire (comme une renonciation formelle), soit par l'effet de la loi en raison d'un comportement ou d'un statut spécifié ; en droit, l'expatriation désigne les événements statutaires ou actes qui mettent fin aux droits et obligations en matière de nationalité.