Acquisition de la Citoyenneté

- Law & Governance -
Immigration Law Dictionary
Définition
Le processus ou événement juridique par lequel une personne obtient la citoyenneté d'un État, y compris par la naissance sur le territoire (jus soli), la filiation (jus sanguinis), la naturalisation, l'enregistrement, le mariage ou d'autres mécanismes définis par la loi ; il englobe l'aptitude matérielle ainsi que la conferral formelle.