Citoyenneté Dérivée

- Law & Governance -
Immigration Law Dictionary
Définition
Une forme de citoyenneté acquise par une personne en raison du statut juridique d'une autre personne — généralement un parent — lorsque le droit interne prévoit que des critères légaux tels que la filiation, la résidence, la légitimité ou l'enregistrement administratif entraînent la transmission de la citoyenneté sans procédure de naturalisation distincte.