Recours Contre le Refus de Naturalisation

- Law & Governance -
Immigration Law Dictionary
Définition
Un mécanisme procédural par lequel un demandeur conteste une décision défavorable refusant la naturalisation, en utilisant des voies de recours administratives et/ou un contrôle juridictionnel pour obtenir l'infirmation, la renvoi ou la réexamen de la décision de citoyenneté.