Bonne Moralité

- Law & Governance -
Immigration Law Dictionary
Définition
Une évaluation statutaire et discrétionnaire utilisée en droit de l'immigration pour apprécier si la conduite et l'historique d'un demandeur de naturalisation ou d'un autre bénéfice d'immigration répondent à la norme juridique d'honnêteté, de respect de la loi et d'absence de comportements disqualifiants pendant une période statutaire définie.