Demande de Citoyenneté

- Law & Governance -
Immigration Law Dictionary
Définition
Une pétition, un formulaire ou une soumission formelle déposée auprès d'une autorité d'immigration sollicitant l'octroi de la citoyenneté (y compris la naturalisation), qui déclenche l'examen statutaire et exige des pièces justificatives, des frais et le respect des règles de procédure.