Perte du Statut d'Enfant

- Law & Governance -
Immigration Law Dictionary
Définition
Processus par lequel une personne qui remplissait la condition d'« enfant » au regard du droit de l'immigration cesse de satisfaire à l'exigence d'âge légale — généralement lorsqu'elle atteint 21 ans — et perd dès lors l'éligibilité aux avantages dérivés liés au statut d'enfant.