Déclaration de Soutien

- Law & Governance -
Immigration Law Dictionary
Définition
Un engagement écrit et juridiquement reconnu — souvent le formulaire I-864 dans la pratique migratoire américaine — par lequel un sponsor s’engage à entretenir et soutenir financièrement un immigré potentiel afin d’éviter que celui-ci ne devienne une charge publique ; cette déclaration crée une obligation de nature contractuelle, exécutoire, imposant au sponsor le remboursement de certaines presta