Séjour au‑Delà du Visa

- Law & Governance -
Immigration Law Dictionary
Définition
La présence continue sur le territoire au‑delà de la période autorisée par un visa ou un document d'entrée, mesurée par rapport à l'expiration du visa, la date de fin mentionnée sur un document d'admission ou toute autre période d'autorisation définie par la loi.