Violation du Statut

Manquement aux conditions, restrictions ou obligations rattachées au statut migratoire d'une personne, qui modifie ou supprime les droits accordés par ce statut ; cela comprend des actes ou des omissions tels que le non-respect des exigences, l'exercice d'une activité rémunérée sans autorisation lorsque le statut l'interdit, ou le maintien sur le territoire après l'expiration de l'autorisation.