Refus de Visa

- Law & Governance -
Immigration Law Dictionary
Définition
Une décision administrative prise par un agent consulaire, un examinateur de visas ou une autorité frontalière de refuser une demande de visa ou une demande d'admission, fondée sur des motifs d'inadmissibilité prévus par la loi, des considérations de sécurité nationale, la fraude ou la fausse déclaration, ou le défaut de satisfaire aux exigences documentaires ou procédurales.