Motif d'Expulsabilité

- Law & Governance -
Immigration Law Dictionary
Définition
Une catégorie statutaire concrète ou une base factuelle spécifiée dans le droit de l'expulsion qui, une fois établie, rend une personne expulsable; par exemple certaines condamnations pénales, violations du statut d'immigration, fraude pour obtenir des avantages migratoires ou affiliations de sécurité nationale définies par la loi.