Expulsabilité

- Law & Governance -
Immigration Law Dictionary
Définition
La situation juridique qui rend une personne non citoyenne passible d'expulsion en vertu des lois d'exécution de l'immigration parce qu'elle a commis des actes ou se trouve dans des catégories déclenchant des procédures d'expulsion, telles que condamnations pénales, violations d'immigration ou menaces à la sécurité.