Motif d'Inadmissibilité

- Law & Governance -
Immigration Law Dictionary
Définition
Une catégorie précise et énumérée par la loi ou un élément juridique qui, si les faits d'une personne l'atteignent, constitue un motif d'inadmissibilité à l'entrée ou à une modification de statut—par exemple certaines condamnations pénales, maladies transmissibles, fraude ou fausse déclaration substantielle, affiliations sécuritaires ou absence de pièces justificatives.