Non-Citoyen

- Law & Governance -
Immigration Law Dictionary
Définition
Personne qui ne détient pas la nationalité ou la citoyenneté de la juridiction concernée ; catégorie juridique neutre englobant les résidents permanents légaux, titulaires de visas temporaires, réfugiés, demandeurs d'asile, apatrides et entrées non autorisées, utilisée pour déterminer les règles et procédures d'immigration applicables.