Requête pour Fixer L'Affaire de Dépendance en Vue D'Un Procès
- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une requête de procédure par laquelle une partie demande au tribunal de fixer une affaire de dépendance pour procès, c'est‑à‑dire d'inscrire l'affaire au rôle pour qu'elle soit tranchée au fond.