Ordonnance de Restriction Temporaire Relative à la Curatelle
Définition
Une ordonnance d'urgence de courte durée qui interdit temporairement des actions déterminées liées à une curatelle — par exemple transférer des actifs, modifier des bénéficiaires, déplacer le curaté ou modifier l'accès bancaire — en attendant une audience où le tribunal décidera si des mesures à plus long terme sont nécessaires.