Jugement Stipulé Règlant la Curatelle

Un jugement définitif qui incorpore et adopte les modalités convenues par les parties (une stipulation) réglant les questions d'une procédure de curatelle, y compris les constatations exigées par la loi et la nomination ou approbation par le tribunal d'un curateur conforme à la stipulation et à l'intérêt du protégé.