Demande de Bifurcation des Questions Relatives à la Curatelle

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une requête procédurale visant à diviser un litige de curatelle en procès ou audiences distincts portant sur des questions séparées — par exemple séparer la détermination de la capacité de la désignation du curateur ou isoler les questions financières des soins personnels — afin de simplifier la recherche des faits et de limiter la preuve aux questions pertinentes.