Demande de Fixation D'Une Curatelle pour Procès

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une requête de procédure déposée devant le tribunal demandant que la question de l'ouverture d'une curatelle (et, le cas échéant, la désignation du curateur) soit inscrite pour un procès ou une audience complète plutôt que réglée par voie informelle, par des ordonnances provisoires ou par procédure sommaire.