Ordonnance Accordant le Contrôle Exclusif Lié à L'Adoption

Une ordonnance judiciaire qui confère à une personne ou à un organisme unique l'autorité exclusive pour prendre, mettre en œuvre ou contrôler des décisions spécifiquement liées à une procédure d'adoption, y compris le placement, les dépôts de consentement, l'accès aux dossiers et les actes nécessaires au transfert légal de la filiation.