Demande de Bifurcation des Questions Liées à L'Adoption

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une requête demandant au tribunal de diviser une procédure d'adoption en phases ou procès distincts afin que des questions isolées (par exemple le consentement, l'aptitude des parents adoptifs ou la filiation) soient tranchées indépendamment plutôt que dans une procédure unique combinée.