Ordonnance de Restriction Temporaire Concernant la Parentalité

Une ordonnance d'injonction de courte durée rendue pour préserver le statu quo, protéger le bien‑être d'un enfant ou empêcher des actes qui empêcheraient le tribunal de statuer sur la filiation (par ex. sortie du territoire ou altération de preuves) pendant que la filiation est en instance.