Demande de Bifurcation des Questions Relatives à la Parentalité

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une requête demandant au tribunal de séparer (bifurquer) les questions de filiation d'autres questions du dossier afin que la filiation soit jugée indépendamment, soit plus tôt soit plus tard, pour favoriser l'efficacité, éviter les préjudices et concentrer l'établissement des faits.