Ordonnance Accordant le Contrôle Exclusif Relatif à la Répartition des Biens

Une décision judiciaire qui confère provisoirement à une partie l'autorité exclusive de posséder, gérer ou décider de la destination de certains biens pendant que le tribunal tranche la répartition des biens; elle vise à préserver, à évaluer et à administrer le patrimoine au cours de la procédure de séparation.