Ordonnance de Restriction Temporaire Concernant le Partage des Biens

Une ordonnance judiciaire de courte durée qui interdit certaines actions affectant des biens — telles que transférer, dissimuler, grever ou dilapider des actifs — pendant que les questions de partage des biens sont en instance, visant à préserver l'état de fait en attendant la suite de la procédure.