Demande de Bifurcation des Questions Liées au Partage des Biens

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une requête demandant au tribunal de séparer (bifurquer) les questions de partage des biens d'autres questions de l'affaire — telles que la garde, la pension alimentaire ou la compétence de divorce — afin qu'elles soient jugées ou résolues indépendamment.