Ordonnance Accordant le Contrôle Exclusif Lié à une Ordonnance de Protection

Une ordonnance judiciaire rendue dans le cadre ou en lien avec une ordonnance de protection qui confère à une partie le contrôle exclusif sur des biens déterminés, un logement, l'accès à un lieu ou l'autorité décisionnelle pour une durée limitée afin de protéger la sécurité ou la vie privée de la personne prétendument victime.