Demande de Bifurcation des Questions Liées à l'Ordonnance de Protection

Une motion demandant au tribunal de séparer (bifurquer) des questions juridiques ou factuelles distinctes issues d'une affaire d'ordonnance de protection en procédures ou phases séparées afin d'éviter les préjudices, d'améliorer l'efficacité ou d'isoler des questions d'admissibilité.