Demande de Fixation de l'Ordonnance de Protection en Vue D'Un Procès
- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une requête formelle demandant au tribunal de fixer un procès ou une audience complète sur le fond d'une demande d'ordonnance de protection, faisant passer l'affaire d'une mesure provisoire ou ex parte à une décision contentieuse.