Demande de Bifurcation des Questions Liées au Plan Parental

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une requête demandant au tribunal de scinder (bifurquer) différentes questions juridiques ou factuelles découlant d'un litige sur un plan parental afin que certaines questions soient entendues et tranchées séparément des autres, souvent pour accélérer les affaires urgentes ou éviter le préjudice lié à des preuves mêlées.