Ordonnance Accordant le Contrôle Exclusif Lié à la Garde

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Une ordonnance judiciaire qui confère à une partie l'autorité exclusive sur des domaines liés à la garde spécifiés, pouvant inclure la possession physique, la prise de décisions pour les soins quotidiens de l'enfant, l'éducation, les soins médicaux et l'exclusion temporaire de l'autre partie de ces fonctions.