Demande de Fixation de la Pension Alimentaire Conjugale pour Procès

- Law & Governance -
Family Law Dictionary
Définition
Un dépôt procédural par une partie demandant au tribunal de mettre au rôle et de programmer pour procès les questions relatives à la pension alimentaire conjugale afin que le tribunal tranche les différends sur le droit, le montant ou la durée.