Ordonnance Accordant le Contrôle Exclusif Relatif à la Pension Alimentaire pour Enfant

Une ordonnance judiciaire qui confère à une partie l'autorité exclusive de percevoir, gérer ou répartir des fonds, prestations ou biens spécifiquement dédiés au soutien d'un enfant ou de prendre des mesures administratives directement liées aux obligations alimentaires.